Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 1° Les lignes : «
2. Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923
3. Autorisation de jeux pour les cercles de jeux
4. Art. 47
5. Quatre mois
6. » sont supprimées ; 2° Les lignes : «
7. Agrément de société de fourniture et de maintenance.
8. L. 321-5 du code et article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
9. Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance.
10. L. 321-5 du code et article 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
11. Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
12. Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie. Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles.
13. Autorisation d'expérimentation de jeux.
14. Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959
15. Quatre mois
16. Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'extension à de nouveaux jeux, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous.
17. Art. 3 du décret du 22 décembre 1959
18. Quatre mois
19. Agréments des personnels des casinos et des cercles de jeux.
20. Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
21. Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947
22. Agrément des marques.
23. Art. 68-3 de l'arrêté Art. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003
24. Agrément d'appareils et de matériels de jeux.
25. Décret n° 59-1489
26. Art. 16 du décret n° 97-1135
27. Art. 62 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 66 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007
28. » sont remplacées par les lignes : «
29. Agrément de société de fourniture et de maintenance.
30. L. 321-5 et articles 67-2 et 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
31. Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance.
32. L. 321-5 et R. 321-26 Articles 67-2 et 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
33. Quatre mois
34. Code de la sécurité intérieure.
35. Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie. Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
36. Autorisation d'expérimentation de jeux.
37. Art. R. 321-15
38. Quatre mois
39. Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous.
40. Art. R. 321-3
41. Quatre mois
42. Agréments des personnels des casinos.
43. Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
44. Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. L. 321-4 et Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007
45. Quatre mois
46. Agrément des marques.
47. Art. 68-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003
48. Agrément d'appareils et de matériels de jeux.
49. Art. R. 321-15 Art. 16 du décret n° 97-1135
50. Art. 62 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 67-2 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007
51. Agrément des fabricants d'appareils de jeux électroniques
52. Art. L. 321-5 Art. 67-2 de l'arrêté du 14 mai 2007
53. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null