Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034647843
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 21 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, le tableau « Motif : ordre public » est ainsi modifié :
1° Après la ligne :
«
2. Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
3. Articles L. 321-1 et L. 321-2
Articles R. 321-1 à R. 321-6
4. »
est ajoutée la ligne :
«
5. Autorisation préalable d'investissement dans les casinos
6. Article L. 323-3
Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4
7. » ;
2° Les lignes :
«
8. Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923
9. Autorisation de jeux pour les cercles de jeux
10. Article 47
11. »
sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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