RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051257566
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 22 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.
2. Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-184 du 26 février 2025, le décret précité entre en vigueur immédiatement.
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