Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000034647833
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 3 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le a du 1° de l'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
2. « a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ; ».