Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017

RattachementChapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux

IdentifiantLEGIARTI000034647837

Texte parentLEGITEXT000034647807

Référencearticle 4 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 : art. 1, art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3, art. 1-4, art. 1-5, art. 1-6, art. 1-7, art. 1-8, art. 1-9, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9

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