RattachementSection 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042988881
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 7 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
2. Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.
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