RattachementSection 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
IdentifiantLEGIARTI000051257569
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 9 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Cet arrêté fixe :
3. 1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
4. 2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;
5. 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-184 du 26 février 2025, le décret précité entre en vigueur immédiatement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.