Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 3243-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 8°, les mots : « Le montant, l'assiette et le taux » sont remplacés par les mots : « Le montant et l'assiette » et les mots : « au 12° » sont remplacés par les mots : « au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux » ;
3. 2° Les numérotations : « 9° », « 10° », « 11° », « 12° », « 13° » et « 14° » deviennent respectivement les numérotations : « 10° », « 11° », « 12° », « 13° », « 14° » et « 15° » ;
4. 3° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; »
6. 4° Au 13° devenu 14°, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ».
7. II.-Au premier alinéa de l'article R. 3243-2, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 9°, 13° et 14° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :