1. Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée.
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-858 du 9 mai 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034648025
Texte parentLEGITEXT000034647986
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