1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-858 du 9 mai 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034648029
Texte parentLEGITEXT000034647986
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