Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-858 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Décompte et déclaration des effectifs
IdentifiantLEGIARTI000034648007
Texte parentLEGITEXT000034647986
Référencearticle 2 du décret n°2017-858 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret 12 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La limite de cinquante salariés mentionnée au II de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et les effectifs mentionnés au présent article sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-127 du 12 février 1997 : art. 4
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