Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-858 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Décompte et déclaration des effectifs
IdentifiantLEGIARTI000034648011
Texte parentLEGITEXT000034647986
Référencearticle 4 du décret n°2017-858 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 313-1.-Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*313-1
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