Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-917 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000034648352
Texte parentLEGITEXT000034648347
Référencearticle 1 du décret n°2017-917 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-2
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