1. La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-917 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
IdentifiantLEGIARTI000034648356
Texte parentLEGITEXT000034648347
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