1. Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-917 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
IdentifiantLEGIARTI000034648364
Texte parentLEGITEXT000034648347
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