Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-897 du 9 mai 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034650906

Texte parentLEGITEXT000034650863

Référencearticle 5 du décret n°2017-897 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

2. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

3. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

4. II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaire

6. Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2

7. -Code de procédure pénale

8. Art. R251

9. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

10. Art. 1

11. -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

12. Art. 9, Art. 55-9

13. -Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016

14. Art. 4

15. VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.

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