Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : salariés et employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : fixation du nombre de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les nombre de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des IX et X de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Références : le décret est pris en application des IX et X de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les textes créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 23-111-1, L. 23-112-1 et L. 2622-3 ;

Vu le IX de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mars 2017,