Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. Après l'article D. 2622-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
3. « Art. D. 2622-3.-Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant :
4. 1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
5. 2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
6. 3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. D2622-2-3