Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Objet : exercice par les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit de communication lorsqu'il concerne des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il précise que cette procédure porte sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères qu'il détermine. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19 dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,