Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles

Publics concernés : préfets, professionnels de la sécurité intérieure, conseils municipaux. Objet : modification des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités de répartition géographique pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat. Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 445-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,