Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 431-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes. » II.-Dans le tableau figurant à l'article R. 445-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
2. Le titre III
3. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
5. Au titre III
6. R. 431-1 et R. 431-2
7. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
8. R. 431-3
9. Résultant du décret n° 2017-907 du 6 mai 2017
10. R. 431-4 à R. 434-33
11. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :