1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2017-899 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034665047
Texte parentLEGITEXT000034665034
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