Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.