1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-884 du 9 mai 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-884 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034684712
Texte parentLEGITEXT000034684678
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