Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-884 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034684702
Texte parentLEGITEXT000034684678
Référencearticle 3 du décret n°2017-884 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 1121-1-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « d'une définition prise par », sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ou par » ;
4. 3° Après les mots : « et des produits de santé », sont insérés les mots : « pour les recherches relevant de sa compétence ».