Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-884 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034684704
Texte parentLEGITEXT000034684678
Référencearticle 4 du décret n°2017-884 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1121-2 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance » sont supprimés ;
3. 2° Le 5° est supprimé ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « A l'exception des recherches définies au sixième alinéa du présent article, » sont supprimés ;
5. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les autres catégories de recherches non interventionnelles font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition prise par arrêté du ministre chargé de la santé. »