Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-884 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034684708
Texte parentLEGITEXT000034684678
Référencearticle 9 du décret n°2017-884 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1123-23 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande. » ;
3. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet. Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. »