Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 2 du chapitre II du titre 1er du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un article D. 98-14 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 98-14.-I.-L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « II.-La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à :
3. «-une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; «-trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ; «-cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.
4. « Cette durée comprend les appels émis et reçus. « Est exclu du décompte de cette durée le temps d'attente avant la mise en relation avec l'opérateur relais. « III.-Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. « IV.-Le service mentionné au p du I de l'article L. 33-1 fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :
5. «-du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; «-du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 heures et le samedi matin de 8 h 30 à 13 heures, hors jours fériés du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ; «-vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année à compter du 1er octobre 2026. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-14