Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-912 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Allocation de vétérance
IdentifiantLEGIARTI000034695910
Texte parentLEGITEXT000034695889
Référencearticle 1 du décret n°2017-912 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas d'une incapacité opérationnelle prévue au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, s'il a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et s'il a accompli au moins quinze années de service, il perçoit à partir de l'âge de 55 ans une allocation de vétérance dans les mêmes conditions que s'il avait accompli vingt années de service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-709 du 3 août 1999 : art. 1
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