Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-912 du 9 mai 2017

RattachementChapitre V : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000034695946

Texte parentLEGITEXT000034695889

Référencearticle 19 du décret n°2017-912 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

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