1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-912 du 9 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034695948
Texte parentLEGITEXT000034695889
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