Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
1. I. - Les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
2. II. - Les dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 25 juin 2001 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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