Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-910 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034700183
Texte parentLEGITEXT000034700175
Référencearticle 2 du décret n°2017-910 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2° du I de l'article 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ; »
4. 2° Le 3° du I du même article devient le 4° ;
5. 3° Le I de l'article 31 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du. 2017-910 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 10, art. 31
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