1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-910 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034700185
Texte parentLEGITEXT000034700175
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