1. Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-906 du 9 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-906 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000036490594
Texte parentLEGITEXT000034701277
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