1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-906 du 9 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-906 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034701294
Texte parentLEGITEXT000034701277
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