Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
3. « 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
4. « 2° Un représentant du ministre de la justice ;
5. « 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
6. « 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
7. « 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
8. « 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
9. « 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
10. « 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ;
11. « 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
12. « 10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
13. « 11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
14. « 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
15. « 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ;
16. « 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ;
17. « 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ;
18. « 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ;
19. « 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités.
20. « Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
21. « La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 : art. 2