Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. 1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
3. 2° Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
4. 3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
5. 4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
6. 5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 : art. 3