Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000034701394
Texte parentLEGITEXT000034701320
Référencearticle 13 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-6 du même décret est complété d'un III ainsi rédigé :
2. « III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
3. « La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 12-6
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