Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000034701366
Texte parentLEGITEXT000034701320
Référencearticle 14 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civilerelative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 30-3
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