Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
IdentifiantLEGIARTI000034701360
Texte parentLEGITEXT000034701320
Référencearticle 2 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 16 août 1901 : art. 34
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