1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034701404
Texte parentLEGITEXT000034701320
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