Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
IdentifiantLEGIARTI000034701380
Texte parentLEGITEXT000034701320
Référencearticle 4 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 30 septembre 1991 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa de l'article 6, il est inséré la mention : « I. » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-La déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 est rendue publique dans les conditions visées au I du présent article au moyen d'une insertion au Journal officiel comprenant les mentions visées au 5° de l'article 12 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 6
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