Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 12 du même décret, les mots : « ou de l'autorisation de prorogation, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 12
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
IdentifiantLEGIARTI000034701362
Texte parentLEGITEXT000034701320
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.