Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
IdentifiantLEGIARTI000034701364
Texte parentLEGITEXT000034701320
Référencearticle 7 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, les mots : « au secrétariat de la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 13
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