Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-908 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
IdentifiantLEGIARTI000034701384
Texte parentLEGITEXT000034701320
Référencearticle 8 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 du même décret :
2. 1° Au II, après les mots : « du présent décret» sont insérés les mots : « en Guyane, en Martinique, » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
3. « La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. » ;
4. 2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et sous réserve des modifications suivantes : » ;
6. 3° Le 3° du III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 18
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