RattachementChapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000034702626
Texte parentLEGITEXT000034702584
Référencearticle 26 du décret n°2017-902 du 9 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans leur cadre d'emplois.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2018. L’article 49 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a reporté cette date au 1er février 2019.
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