Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-902 du 9 mai 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000034702602
Texte parentLEGITEXT000034702584
Référencearticle 29 du décret n°2017-902 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est supprimé.
2. Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 : art. 1er, art. 8
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