1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2017-902 du 9 mai 2017
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034702644
Texte parentLEGITEXT000034702584
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