RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000034702929
Texte parentLEGITEXT000034702867
Référencearticle 13 du décret n°2017-901 du 9 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 précité, à suivre une formation de professionnalisation tout au long de leur carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Nota : Conformément à l’article 39 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2018. L’article 48 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a reporté cette date au 1er février 2019.
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